Mentions Légales

ENTRE :

L’association Fronde productions, association à but non lucratif type loi 1901, dont le siège social est situé 900 route de Tiranges, 42550 Apinac, immatriculée au journal officiel sous le numéro W423013184, ci-après « L’association », en sa qualité d’éditeur du site internet www.collimateurofficiel.fr, sur tout type de plateforme et de support de ce site, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

L’association fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, un Billet tels que définis ci-après lui permettant d’accéder à la Soirée organisée par l’association le samedi 15 janvier 2022.

Pour réserver un ou des Billets, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les options ainsi que de s’acquitter du paiement équivalent.

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

L’association se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

L’ASSOCIATION EST UN ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF QUI DONNE EXCEPTIONNELLEMENT AUX UTILISATEURS DU SITE LA POSSIBILITE DE RESERVER UN BILLET LEUR PERMETTANT D’ACCEDER A LA SOIREE ORGANISEE PAR L’ASSOCIATION LE SAMEDI 15 JANVIER 2022.

L’ASSOCIATION, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES BENEVOLES :

• NE DISPOSE PAS DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DU SPECTACLE.
• NE SALARIE AUCUN ADHERENT, BENEVOLE, ARTISTE, TECHNICIEN OU AUTRE PRESTATAIRE ET PARTENAIRE.
• NE PARTAGE PAS LES BENEFICES FINANCIERS DE SES ACTIONS ENTRE LES MEMBRES DE SON BUREAU, SES ADHERENTS OU SES BENEVOLES.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

• IL CHOISIT SES OPTIONS DE RESERVATION SANS INTERVENTION NI RECOMMANDATION D’UN MEMBRE, ADHERENT, BENEVOLE DE L’ASSOCIATION

2. DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Billet : désigne un document permettant d’accéder à la soirée organisée par l’association le samedi 15 janvier 2022, ce document résume les options choisies par l’Utilisateur ainsi que le montant en euros de sa réservation. Il contient également un QR code permettant à l’association de vérifier la validité du document le soir même ;

Option : désigne les différents choix que l’Utilisateur peut sélectionner lors de sa réservation, chaque option est liée à un montant en euros, dont l’Utilisateur devra s’acquitter pour bénéficier de celles-ci, les options sont cumulables ;

La soirée organisée par l’association : désigne les concerts organisés par l’association le samedi 15 janvier 2022 ;

Réservation : désigne l’acte par lequel l’Utilisateur réserve un billet sur le site ; 

Site : désigne le site www.colliateurofficiel.fr ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

3. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : LIEN

4. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

L’association pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. 

Pour des raisons indépendantes de la volonté de l’association, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, l’association ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à collimateurofficiel@ecomail.fr.

5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Réservation

La réservation d’un billet fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne une option parmi : « Entrée simple », « Entrée + aller-retour en bus », « Entrée + nuit », « Entrée + nuit + aller-retour en bus ».

Lorsque l’option est sélectionnée, l’Utilisateur est invité à renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone, un email (cf. Article 10), accepter les Conditions Générales et procéder au paiement de la réservation pour pouvoir télécharger et/ou consulter son billet.

Une fois la réservation effectuée, l’utilisateur reçoit un e-mail pour confirmer sa réservation et résumer les options choisies.

L’Utilisateur garantit, avant de recourir à ce service, à l’association qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

• a) qu’il est légalement autorisé à se rendre à la soirée de l’association le samedi 15 janvier 2022 ;
• b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
• c) que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes. 

5.2. Options et services

5.2.1. Entrée simple

L’option « Entrée simple » permet à l’Utilisateur d’obtenir un billet afin d’accéder à la soirée organisée par l’association le samedi 15 janvier 2022. L’Utilisateur devra se rendre à la soirée et se loger par ses propres moyens.

5.2.2. Entrée + aller-retour en bus

L’option « Entrée + aller-retour en bus » permet à l’Utilisateur d’obtenir un billet afin d’accéder à la soirée organisée par l’association le samedi 15 janvier 2022. En plus de ce billet l’Utilisateur aura accès à un aller-retour en bus entre la gare de Saint-Etienne Châteaucreux et le lieu de la soirée organisée par l’association. 

Le trajet aller s’effectuera le samedi 15 janvier 2022 à 18h30 depuis la gare de Saint-Etienne Châteaucreux jusqu’au lieu de la soirée organisée par l’association. 

Le trajet retour s’effectuera le dimanche 16 janvier 2022 à 10h depuis le lieu de la soirée organisée par l’association jusqu’à la gare de Saint-Etienne Châteaucreux.

Pour l’aller et le retour, l’Utilisateur s’engage en acceptant les présentes conditions générales de vente à se présenter au chauffeur du bus dix minutes maximum avant l’heure de départ prévue. En cas de retard inférieur ou égal à vingt minutes, l’Utilisateur est tenu de prévenir le chauffeur du bus, via un numéro qui lui sera communiqué, au plus tard vingt minutes avant l’heure de départ prévue. En cas de non-respect de ces conditions, l’association se réserve le droit de donner l’autorisation au chauffeur du bus de partir sans l’Utilisateur. Dans ce cas, l’association ne sera pas tenue de rembourser la réservation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité énoncées dans le code de la route et particulièrement :

-à attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet et jusqu’à l’arrêt du bus ;

-à pas consommer de substances illicites, ni fumer pendant le trajet ;

-à ne pas déranger le chauffeur du bus pendant le trajet ;

En cas de non-respect de ces règles, l’association se réserve le droit d’interdire l’accès à la soirée organisée par l’association. Le billet de l’Utilisateur ne sera pas remboursé.

L’association ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages subis par l’Utilisateur au cours du trajet.

L’association ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages subis par les effets personnels de l’Utilisateurs au cours du trajet.

5.2.3. Entrée + nuit

L’option « Entrée + nuit » permet à l’Utilisateur d’obtenir un billet afin d’accéder à la soirée organisée par l’association le samedi 15 janvier 2022. En plus de ce billet l’Utilisateur sera hébergé sur le lieu de la soirée organisée par l’association. 

L’hébergement sera pris en charge par le centre permanent d’Apinac.

L’hébergement comprend :

-l’accès à un lit une place individuel dans une chambre collective (de deux à six personnes) ;

-l’accès à des douches partagées, un évier partagé et des toilettes partagés ;

-l’accès à une étagère individuelle présente dans les placards partagés des chambres ;

-le chauffage des parties communes et notamment : les chambres, douches et toilettes ;

-l’accès à une couverture et un oreiller individuel ;

-l’accès à l’électricité via des prises électriques dans les chambres.

L’hébergement ne comprend pas :

-la mise à disposition de draps (drap housse, housse de couette, taie d’oreiller, drap) et de serviettes ;

-la mise à disposition de produits d’hygiène (hors savon désinfectant pour les mains dans les éviers collectifs) ;

-l’accès à une connexion wifi ;

-l’accès à un réfrigérateur ;

-l’accès à un repas ni à un petit déjeuner.

L’Utilisateur s’engage en acceptant les présentes conditions générales de vente à prendre soin du mobilier et des infrastructures mises à sa disposition. Il s’engage à rendre son lit et sa chambre dans un état de marche normal et dans un état de propreté correct.

L’Utilisateur choisira sa chambre et son lit.

5.2.4. Entrée + nuit + aller-retour en bus

L’option « Entrée + nuit + aller-retour en bus » permet à l’Utilisateur d’obtenir un billet afin d’accéder à la soirée organisée par l’association le samedi 15 janvier 2022. En plus de ce billet l’Utilisateur sera hébergé sur le lieu de la soirée organisée par l’association. L’Utilisateur aura également accès à un aller-retour en bus entre la gare de Saint-Etienne Châteaucreux et le lieu de la soirée organisée par l’association.

L’Utilisateur choisissant cette option est tenu aux règles et obligations présentées en 5.2.2. et 5.2.3.

Il a droit à tous les services énoncés en 5.2.2. et 5.2.3.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix et paiement des Services

6.1.1 Stipulations communes

Les prix des billets (Entrée simple, Entrée + aller-retour en bus, Entrée + nuit, Entrée + nuit + aller-retour en bus) sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant son billet.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

L’association se réserve le droit de modifier les prix des billets à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit à l’association qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à l’association de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

L’association ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de l’association ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, l’association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

L’association se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.2. Prix et paiement selon les options

En ce qui concerne les options, celles-ci donnent lieu, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, à un montant différent.

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

L’Utilisateur dispose d’un droit d’annulation applicable jusqu’au 01/01/2022.

Une fois ce délai passé, l’association se réserve le droit de refuser toute demande d’annulation et de remboursement.

Les demandes de remboursement devront être énoncées selon ce formulaire :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom) déclare renoncer à la réservation n°………  à laquelle j’avais souscrit à distance le……………………… Je demande ainsi un remboursement de ……… correspondant au montant de ma réservation.

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’association est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

• Son nom ;
• Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun Éléments ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de l’association au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Éléments, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de l’association est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR 

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail afin de recevoir une confirmation de réservation reprenant tous les éléments de celle-ci (prix, option).

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et l’association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur autorise l’association à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à l’association de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante collimateurofficiel@ecomail.fr. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par l’association.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de l’association, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après «RGPD».

L’association s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Ces traitements ont pour finalité l’envois d’informations concernant la soirée organisée par l’association.

Les communications téléphoniques entre l’association et l’Utilisateur ne sont pas enregistrées. 

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : collimateurofficiel@ecomail.fr

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

13. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à collimateurofficiel@ecomail.fr.

14. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

• d’un accès Internet à haut débit,
• d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
• d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
• d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
• d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
• des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme de la réservation.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’association décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

15. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et l’association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

16. FORCE MAJEURE

L’exécution par l’association de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’association et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

L’association ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

L’association et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à un mois.

17. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18. RENONCIATION

Le fait pour l’association de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

19. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Tel : 06 09 20 48 86

Adresse e-mail : contact@cm2c.net

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).